Acquisition d'une entreprise en Espagne : guide juridique 2026
Ce guide s'adresse aux acheteurs et vendeurs francophones — entreprises, fonds et dirigeants — qui envisagent une opération en Espagne. Il présente les règles espagnoles applicables et les points qui surprennent le plus souvent les investisseurs habitués au droit français.
1. Share deal ou asset deal
Le premier choix porte sur l'objet de l'achat. Dans un share deal, l'acheteur acquiert les parts sociales (SL) ou les actions (SA) : la société continue d'exister avec tous ses contrats, salariés, autorisations… et passifs, y compris ceux qui ne sont pas encore connus. Dans un asset deal, il achète un ensemble d'actifs (fonds, machines, marques, immeubles) et ne reprend que les passifs expressément convenus.
| Aspect | Share deal | Asset deal |
|---|---|---|
| Forme | Acte authentique devant notaire pour les parts de SL (art. 106 LSC) | Transfert de chaque actif selon son régime (immeubles : acte notarié et registre de la propriété) |
| Salariés | Pas de changement d'employeur : les contrats se poursuivent | Transfert automatique des contrats si une unité productive autonome est cédée (art. 44 du Statut des travailleurs) |
| Contrats | Maintenus, sous réserve des clauses de changement de contrôle | Cession individuelle avec l'accord du cocontractant |
| Impôts de transfert | En principe exonération d'ITP et de TVA (art. 338 de la loi 6/2023), sauf règle anti-abus immobilière | TVA sur les actifs ou, si une unité économique autonome est cédée, non-assujettissement à la TVA (art. 7.1 LIVA) mais ITP sur les immeubles |
| Risque | Élevé : la due diligence et les garanties sont essentielles | Limité aux éléments repris |
Pour approfondir : Share deal vs asset deal (en espagnol).
2. Phase 1 — Lettre d'intention, confidentialité et valorisation
La lettre d'intention (carta de intenciones, LOI) fixe le prix indicatif, la structure envisagée, le calendrier et les conditions. En droit espagnol, elle n'oblige en principe pas à conclure l'opération, mais certaines clauses sont habituellement contraignantes : confidentialité, exclusivité, frais et loi applicable. Une rupture injustifiée des négociations peut engager la responsabilité précontractuelle de son auteur.
L'accord de confidentialité (NDA) doit être signé avant tout accès aux informations sensibles. La valorisation repose généralement sur des multiples d'EBITDA ou sur l'actualisation des flux de trésorerie, puis s'ajuste selon la dette nette et le besoin en fonds de roulement constatés au closing (mécanisme de completion accounts) ou figés à une date de référence (locked box).
Pour approfondir : La lettre d'intention et ses effets (en espagnol).
3. Phase 2 — La due diligence
La due diligence est l'audit qui permet à l'acheteur de savoir ce qu'il achète. Elle couvre généralement :
- Juridique et sociétaire : titres, pouvoirs, procès-verbaux, contrats clés, litiges, clauses de changement de contrôle.
- Fiscal : les dettes fiscales se prescrivent en principe par quatre ans (art. 66 de la loi générale des impôts), ce qui fixe la période à examiner.
- Social : contrats, conventions collectives, contentieux, cotisations à la Sécurité sociale.
- Immobilier, urbanisme et environnement : titres de propriété, licences d'activité, sols pollués (loi 7/2022).
- Protection des données et conformité pénale : conformité au RGPD et programme de prévention des risques pénaux de la personne morale (art. 31 bis du Code pénal espagnol).
Chaque risque détecté doit être chiffré, puis traité dans le contrat : baisse de prix, garantie spécifique, séquestre ou condition préalable au closing.
Pour approfondir : Due diligence juridique en Espagne (en espagnol).
4. Phase 3 — Le contrat de cession (SPA)
Déclarations et garanties
Le Code civil espagnol prévoit une garantie légale des vices cachés de courte durée (six mois, art. 1490), mal adaptée à la vente d'une entreprise. Le SPA organise donc un régime conventionnel de déclarations et garanties du vendeur (comptes, impôts, social, litiges, propriété des actifs…) assorti d'un plafond d'indemnisation (cap), d'une franchise (basket) et d'une durée, plus longue pour les garanties fiscales et sociales. L'assurance de garantie de passif (W&I) est de plus en plus utilisée.
Earn-out et séquestre
L'earn-out rend une partie du prix dépendante des résultats futurs, généralement sur 12 à 36 mois. Le droit espagnol l'admet, car le prix peut être déterminable selon des critères objectifs (art. 1447 du Code civil). Le séquestre (escrow) consiste à bloquer une partie du prix auprès d'une banque ou d'un notaire pour garantir les indemnisations.
Conditions suspensives et clause MAC
Lorsque la signature et le closing sont séparés, le SPA prévoit des conditions suspensives : autorisation de la CNMC ou de la Commission européenne si l'opération est une concentration notifiable, autorisation d'investissement étranger le cas échéant, accords de tiers. La clause de changement défavorable significatif (MAC) permet à l'acheteur de ne pas conclure si la cible se dégrade gravement entre-temps.
Pour approfondir : Clauses essentielles du SPA et earn-out et escrow (en espagnol).
5. Phase 4 — Closing et intégration
Au closing, les parties signent l'acte notarié de cession, le prix est payé (ou mis sous séquestre), les administrateurs sont remplacés et la nomination est inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil). Il faut ensuite mettre à jour le registre des associés, informer les clients, fournisseurs et banques, et, pour un investisseur étranger, effectuer la déclaration d'investissement auprès du registre des investissements à des fins statistiques.
6. Fiscalité de l'opération
- Vendeur personne physique résident en Espagne : la plus-value relève de la base de l'épargne de l'IRPF, au taux progressif de 19 % à 30 % (30 % au-delà de 300 000 €).
- Vendeur société espagnole : la plus-value sur une participation d'au moins 5 % détenue au moins un an est exonérée à 95 % (art. 21 de la loi 27/2014) ; les 5 % restants sont imposés à 25 %, soit environ 1,25 % effectif.
- Vendeur non résident (par exemple en France) : l'imposition dépend de l'impôt espagnol des non-résidents et de la convention fiscale franco-espagnole ; les sociétés à prépondérance immobilière suivent des règles particulières. À vérifier au cas par cas avec un conseil fiscal des deux pays.
- Acheteur : la cession de titres est en principe exonérée d'ITP et de TVA (art. 338 de la loi 6/2023), sauf lorsqu'elle sert à éviter l'impôt sur des immeubles, présomption qui joue notamment en cas de prise de contrôle d'une société dont l'actif est composé d'au moins 50 % d'immeubles situés en Espagne non affectés à une activité. Dans un asset deal, les immeubles supportent l'ITP, en général entre 6 % et 10 % selon la communauté autonome.
7. Contrôle des investissements étrangers
Certains investissements dans des secteurs stratégiques espagnols (énergie, défense, télécommunications, santé, données, intelligence artificielle, médias…) nécessitent une autorisation préalable du Conseil des ministres. Un acheteur français n'y est en principe pas soumis, sauf dans les cas du régime transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2026 ou si son capital est détenu à plus de 25 % par des résidents hors UE/AELE. Sans autorisation, l'investissement est dépourvu de validité et d'effets juridiques tant qu'il n'est pas régularisé.
Pour approfondir : Contrôle des investissements étrangers en Espagne.
8. Erreurs fréquentes
- Réduire la due diligence par souci de rapidité ou de confidentialité.
- Transposer un SPA de droit français sans l'adapter au droit espagnol (forme notariée, garanties légales, régime du transfert des salariés).
- Négliger les clauses de changement de contrôle dans les contrats clés et les financements.
- Oublier les autorisations administratives (concurrence, investissements étrangers) dans le calendrier.
- Ne pas anticiper la fiscalité du vendeur non résident et les règles anti-abus immobilières.
Structuration, due diligence, négociation du SPA et closing. Conseil en espagnol, en anglais et en français.